Normes & réglementations liées aux déchets

En un clin d’œil, visualisez les obligations qui vous concernent en tant que professionnel.

cadre législatif & réglementaire

Un marché règlementé

Le marché des déchets est très exposé aux évolutions de la réglementation.
Ces dernières années, la réglementation a évolué en faveur de l’économie circulaire, du tri et de la valorisation des déchets.

L’Etat, au travers notamment du Ministère de la Transition Ecologique, est le principal initiateur des changements de notre marché, au travers de règles, lois et décrets, rendant certains modes de fonctionnement obligatoires.

Code de l'environnement

Principe de la responsabilité du producteur ou détenteur

Principe de traçabilité

Tri à la source obligatoire

prévention & gestion des déchets

Le code de l'environnement

Le code de l’environnement décrit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets en France, visant à soutenir la transition vers une économie circulaire.

Il établit une hiérarchie dans le traitement des déchets, favorisant la prévention, la réutilisation et la valorisation, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030.

PREVENTION – REEMPLOI – VALORISATION MATIERE – AUTRES VALORISATIONS – ELIMINATION

Il met l’accent sur la réduction de la production de déchets, le recyclage, et la lutte contre l’obsolescence programmée, tout en assurant que la gestion des déchets ne nuise ni à la santé humaine ni à l’environnement.

loi AGEC & rep

Le principe de la responsabilité du producteur ou détenteur

Mise en place en 2020, la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), se décline en cinq axes :

sortir du plastique jetable ;
mieux informer les consommateurs ;
lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
agir contre l’obsolescence programmée ;
mieux produire.

Pour atteindre ce dernier objectif, de nouvelles règlementations par typologie de déchets ou secteurs d’activités se mettent en place : les filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur).

La REP est basée sur le principe du pollueur – payeur :
« toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’il cause à l’environnement ».

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion par un prestataire agrégé.

Il en est le responsable jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale.

Les entreprises sont responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’elles mettent sur le marché (de la conception jusqu’à la fin de vie).
Les producteurs portent donc aussi la charge de la gestion des déchets de leurs produits.

Ils sont dans l’obligation de gérer directement leurs produits en fin de vie ou de contribuer financièrement à leur gestion.

En 2024, 22 filières REP sont gérées par l’ADEME.

tracer les déchets

Le principe de traçabilité

La réglementation française impose aux entreprises une transparence totale sur la traçabilité de leurs déchets : de leur production à leur valorisation.

Voici une liste des différents documents de traçabilité et la réglementation qui les concerne :

Attestation annuelle de valorisation

Obligatoire pour les déchets des 7 flux
(jusqu’en 2024), puis 8 flux en 2025

Document fourni par le prestataire de collecte ou le gestionnaire de déchet (négociant/courtier), reprenant les informations concernant les quantités collectées, la nature des déchets pris en charge et la destination finale de valorisation.

Registre de suivi de déchets

Obligatoire pour tous les déchets

Les exploitants, transporteurs, négociants/courtiers, collecteurs et installations de stockage ou de traitement ont pour obligation de tenir à jour un registre des déchets où sont consignés tous les déchets sortants, classés selon une nomenclature réglementaire.

Certificat d’acceptation préalable

Obligatoire pour les déchets dangereux

Document à remplir par l’entreprise productrice de déchets et à retourner au prestataire.

Ce certificat engage l’entreprise productrice quant à la nature du déchet.

Bordereau de suivi

Obligatoire pour les déchets dangereux (BSDD), les déchets issus des activités de soin à risque (BSDASRI), les déchets de fluides frigorigènes (BSFF) et les déchets d’amiante (BSDA)

Ce document renseigne chaque intermédiaire et toutes les informations associées au déchet.

La traçabilité des déchets dangereux doit être dématérialisée et réalisée via la plateforme Trackdéchets.

Registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS)

Obligatoire pour les terres et sédiments

Permet d’assurer la traçabilité des terres excavées et des sédiments qu’ils aient le statut de déchet ou non.

Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets & récépissé de négoce et courtage de déchets

Obligatoire

Document obligatoirement déposé auprès du préfet par les prestataires de collecte.

Document valide pendant 5 ans.

trier pour mieux valoriser

Le tri à la source obligatoire

Plusieurs décrets ont été mis en place pour obliger les entreprises à trier à la source certains déchets :

Décret des 8 flux – Tri à la source au-delà d’une production de 1100 litres par semaine :
- Les entreprises (hors BTP) sont concernées par le décret 6 flux et doivent trier les déchets de papier/carton, bois, métal, plastique, verre et textiles professionnels. Deux solutions possibles : soit trier à la source chaque flux, soit installer un contenant avec les flux qui sera retrié.
- Les entreprise du BTP doivent en plus trier 2 autres flux : les déchets de fraction minérale (gravats) et de plâtre.

Tri à la source des papiers de bureaux pour les entreprises, commerces, administrations ou sites professionnels de plus de 20 personnes, si la majorité de leurs déchets est composée de papiers de bureau (imprimés papiers, publications de presse…).

Tri à la source des biodéchets (déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc et déchets alimentaires ou de cuisine) à tous les producteurs, quels que soient les volumes afin de renforcer leur valorisation organique. Vous avez deux solutions : soit une valorisation sur place, soit organiser une collecte séparée par un prestataire privé.

Obligation de trier à la source les déchets dangereux, qu’importe la quantité produite.

A noter que si la production de déchets de votre entreprise correspond à moins de 1100L, vous pouvez prétendre à la collecte publique par l’agglomération ou la métropole (seuil pouvant différer selon les collectivités).